Ce document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire concernant la mise à disposition du véhicule. Il constitue, avec les Conditions Particulières et les notices d’assurances, un document unique appelé « contrat de location ». Les présentes CGL sont complétées par les Conditions de réservation en ligne sur www.locdirect.fr.

ARTICLE 1 – MISE À DISPOSITION ET ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est remis en bon état de marche. Le Locataire doit vérifier l’état apparent avant le départ. Toute réclamation ultérieure ne sera pas prise en compte.

ARTICLE 2 – CONDUITE ET UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire est seul responsable du véhicule et doit respecter le Code de la route. Toute modification ou usage non autorisé est interdit.

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée définie aux Conditions Particulières. Toute prolongation doit être acceptée par le Loueur.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RESTITUTION

Le véhicule doit être restitué dans l’état constaté au départ. Tout manquement engage la responsabilité du Locataire.

ARTICLE 5 – SOMMES DUES

Le Locataire s’engage à régler l’ensemble des sommes dues : loyers, carburant, réparations, franchise, pénalités et frais annexes.

ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie correspond à la franchise maximale applicable et peut être utilisé pour couvrir toute somme due.

ARTICLE 7 – PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement est exigible à la mise à disposition du véhicule. Toute facture impayée entraîne pénalités légales.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Le véhicule est assuré selon les garanties souscrites. Le Locataire reste responsable à hauteur de la franchise.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Tout sinistre doit être déclaré immédiatement au Loueur et aux autorités compétentes le cas échéant.

ARTICLE 10 – EXCLUSIONS ET DÉCHÉANCES

Exclusions : Les dommages intérieurs, erreurs de carburant, bris de glace et vols d’objets personnels restent à la charge du Locataire.

Spécificités : Les dégâts au bas de caisse et au haut de caisse, ainsi que les crevaisons, restent à la charge du Locataire.

Déchéances : Toute dégradation volontaire, usage non autorisé, conduite sous influence, fausse déclaration ou non-respect du Code de la route entraîne la perte des garanties.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD pour la gestion des locations et obligations légales.